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07 L’obligation alimentaire envers ses parents et grands-parents
8 février, 10:26, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’article 1240 est évoqué dans le cas d’une intervention dans le cadre de la protection juridique des majeurs. Ce qui ne semble pas être le cas de la situation que vous présentez.
L’article 1240 est évoqué dans le cas d’une intervention dans le cadre de la protection juridique des majeurs. Ce qui ne semble pas être le cas de la situation que vous présentez.